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Sa mission se déroule dans un pays où il n’existe pas d’interdiction de fumer. Les employés, pourtant majoritairement français, fument constamment dans les bureaux.  Imprimer la question

Bonjour,

Mon conjoint a été envoyé en mission à l’étranger pendant plusieurs semaines par son employeur.

Or sa mission se déroule dans un pays où il n’existe pas d’interdiction de fumer. Les employés, pourtant majoritairement français, fument constamment dans les bureaux.

Quel est la législation dans ce cas de figure ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Réponse :

La loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, ne s’applique que sur le territoire français. Elle ne concerne donc pas le lieu de travail de votre mari, à moins que ce lieu ne jouisse du statut de l’extraterritorialité.

Par contre, si son contrat de travail est régi par le code du travail français, votre mari est en droit d’exiger la protection de sa santé en vertu de la décision de cour de la cassation sociale en date du 29 juin 2005 qui précise que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.

GA 

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