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Rigueur de l’application de la loi Evin ou Artifice, pour la SNCF où fumer est relativement facile ?  Imprimer la question

Bonjour Mesdames, Bonjour Messieurs,

Je viens vers vous pour déposer plainte contre la S.N.C.F. pour le laisser aller qu’il y a dans les gares, sur les quais - entre autre à VERSAILLES CHANTIERS (Yvelines) - où il n’est plus un jour ou plus d’une vingtaine de personnes fument à la vue même des agents S.N.C.F..

La loi s’applique-t-elle ou est-ce juste une jouet dans une société hyper réglementée mais où personne ne contrôle rien ?

Très cordialement à vous.

Réponse :

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif prévue à l’article R.3511-1 du Code de la santé Publique, s’applique : 1. dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2. dans les moyens de transport collectif.

Cette interdiction ne touche pas les quais de gare à l’air libre ou bénéficiant d’un simple auvent (semi-couverts). Toutefois, les préfets ont autorité pour élargir cette interdiction aux quais non couverts, ce qui est le cas des quais des gares SNCF de Paris et de certaines autres grandes villes.

Les obligations de la SNCF en sa qualité de transporteur de voyageurs sont bien de constater, faire cesser, et éventuellement punir toute infraction à l’interdiction de fumer hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs (article 80-2 du décret 730 du 22 mars 1942)

Les agents dûment assermentés (article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer) sont habilités à constater et punir tout contrevenant de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, (article 80-2 du décret 730 du 22 mars 1942). Le versement immédiat de ladite amende donnera lieu à délivrance d’une quittance extraite d’un carnet à souche comportant les mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Actuellement la SNCF mène depuis le mois d’avril une politique globale de respect de la loi Evin dont votre plainte devrait recevoir un écho plus qu’attentif.

C’est donc à chaque voyageur de faire avancer cette sensibilisation, et pour cela, il faut :

  • Commencer par se plaindre chaque fois que l’on est face à une situation similaire.
  • Adresser par courrier vos doléances au responsable de la gare. Car au niveau de la Direction de la SNCF, la prise de conscience est totale,
  • S’exprimer sur le site opinions et débats.

Si le nombre de plaintes était suffisamment important, il permettrait à la SNCF d’imposer avec fermeté à ses agents de contrôle de faire respecter la loi Évin. Si les adhérents à DNF se comptaient en centaines de milliers, ils disposeraient également d’un poids suffisant pour permettre à la SNCF de s’exprimer au nom de ce poids

MK 

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