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Restaurant : non assistance à personne en danger Imprimer la question

Bonjour

Tout d’abord félicitation pour votre investissement Je vous envois ce mail pour vous demander une information concernant la démarche a suivre pour le non respect d’une salle non fumeur dans un restaurant. Pour info j’ai téléphoné pour réserver une table pour 3 personnes donc un enfant qui a ete opere a coeur ouvert et bien sur j’ai précisé NON FUMEUR Quand nous sommes arrivés au restaurant j’ai bien re demandé une table non fumeur Au début tout allait bien jusqu’à ce que le restaurant se remplisse et les 3 tables autour de moi on ete remplis par des fumeurs J’ai fait la réflexion au gérant ou patron il m’as retorque que ce n’etait pas possible le samedi ??????? J’ai demander a ce que on me fasse un paquet avec le manger j’ai paye et nous sommes partis.

PS : C’etait pour l’anniverssaire de ma fille (6 ans)

Dans l’attente de vous lire recevez mes sinceres amities Thierry N

Réponse :

Vous trouverez un document joint qui vous aidera à mieux comprendre les raisons qui empêchent la loi Evin d’être appliquée correctement.

Vous auriez pu faire appel à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche pour faire constater et cesser l’infraction qui, de plus, mettait en danger la santé de votre fille de 6 ans. Et, en cas peu probable de refus d’intervenir, vous étiez en droit d’attaquer ces derniers pour « non assistance à personne en danger ».

Vous trouverez un second fichier-joint qui décrit avec précision le rôle des forces de l’ordre pour le respect de la loi EVIN. Ce document émane de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Toxicomanies (M.I.L.D.T.). Cette Instance dépend directement du cabinet du Premier Ministre.

Enfin, si vous n’êtes pas encore adhérent de DNF, je vous convie à nous rejoindre en mettant à votre disposition un troisième document joint dont vous pourrez également faire profiter tous vos amis.

Merci pour la confiance que vous nous avez témoignée

GA 

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