• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

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Restaurant, comment leur imposer le respect de la loi EVIN  Imprimer la question

Bonjour et bravo pour votre action,

Comment faire pour faire appliquer la loi dans les lieux publics, je souhaite attaquer Mac donald’s dans le sud qui ne suit pas la réglementation.

Merci.

Réponse :

Nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez. DNF s’est fixé un objectif ambitieux : aider le maximum de victimes du tabagisme à faire valoir leurs droits.

Un nombre très important de demande d’assistance a été déposé depuis l’ouverture récente de notre site Internet. Cela nous oblige à organiser les conditions dans lesquelles cette aide pourra être efficacement apportée.

Si vous souhaitez faire aboutir votre légitime souhait de voir la loi respectée, vous devrez, au préalable, avoir constitué un dossier suffisamment solide pour qu’il permette à DNF de se porter partie civile à vos cotés.

Voici donc les éléments du dossier que vous devrez constituer avec le plus de minutie possible :

sur la commission de l’infraction

  • Relever l’absence de signalétique (article 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
  • Relever l’absence de ventilation dans les espaces éventuellement réservés aux fumeurs (article 3 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
  • Relever la présence de cendriers ou de cigarettes dans les espaces non réservés aux fumeurs.
  • Après l’avoir signalé au responsable des lieux, relever la présence de fumeurs dans les secteurs qui ne leurs sont pas réservés.
  • Relever (avec témoins si possible) le refus d’intervention du responsable des lieux auprès des fumeurs en état d’infraction.

sur les démarches effectuées ou à effectuer

  • Regrouper des courriers datés qui permettent de prouver que vous avez effectué toutes les démarches nécessaires pour signaler à qui de droit l’infraction à la loi et demandé que soit mis fin au trouble à l’ordre public occasionné par ces infractions.
  • Si vos courriers n’obtiennent pas de réponse dans un délai normal, les réexpédier en courrier recommandé.
  • Mobiliser les personnes qui sont dans la même situation que vous.

sur les préjudices (facultatif mais très utile et facile à obtenir)

  • Demander à votre médecin qu’il vous établisse un certificat attestant que, pour raison médicale, vous devez éviter les ambiances enfumées.
  • Demander également aux témoins des attestations médicales.
  • Recueillir des témoignages accompagnés de la photocopie de la carte d’identité, datés et portant les mentions qui permettent de ne pas douter que le témoin sait que son attestation pourra être produite en justice. Ces témoignages devront être concordants mais pas identiques.

Si vous avez un doute sur une démarche ou sur la rédaction d’un courrier, n’hésitez pas à nous soumettre vos documents pour validation ou proposition de correction.

Vous ne devez pas ignorer que les problèmes que vous allez soulever peuvent avoir des répercussions, négatives ou bienveillantes, sur la manière dont vous serez regardé par les autres. Vous risquez également de subir des agressions verbales, voire physiques.

Dans la mesure où l’association DNF ne vous donne pas de conseils contraires à la loi, elle ne pourra pas être tenue pour responsable de telles conséquences négatives. Bon courage et à bientôt sur DNF

GA 

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