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Restaurant-chicha. Quelle taille peut faire un fumoir ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je suis actuellement en train de travailler sur un projet de restaurant artisanal, je souhaite proposer un service narguilé à mes clients.

Le commerce possède une énorme terrasse + jardin et l’intérieur est très grand également.

Après plusieurs échanges avec la mairie, ils me disent que je peux proposer mes chichas en terrasse en espérant que cela ne gène pas le voisinage (ce que je comprend tout à fait).

Ils me disent qu’il est peut être plus judicieux de faire un fumoir, dans ce cas j’aimerais vous demander, qu’elle taille peut faire au maximum le fumoir ? J’avais cru comprendre que cela ne devait pas dépasser 33% de la superficie total du local, est-ce bien cela ?

Si vous avez des informations qui me seront utiles, je suis preneur.

Merci pour votre aide

I.

Réponse :

Voici les conditions légales d’installation d’un fumoir au sein d’unrestaurant

ARTICLE R.3512-4 du code de la santé publique Les emplacements réservés mentionnés à l’article R. 3512-3 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ces emplacements doivent :
  1. Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
  2. Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
  3. Ne pas constituer un lieu de passage ;
  4. Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.

Les articles suivants précisent les précautions à prendre pour le dispositif de ventilation ainsi que la consultation nécessaire des salariés renouvelée tous les deux ans

Les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac sont détaillées dans le titre VII du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Pour la consommation de narguilé en terrasse, déconseillée pour des raisons de nuisances de voisinage, les conditions établies par la jurisprudence reprennent les termes de la circulaire du 28 septembre 2008

GA 

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