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Restaurant à Paris devenu une boite de nuit enfumée : auprès de qui peut-on signaler cette infraction ? Imprimer la question

Bonjour,

Je me suis rendu, ce week-end soir (à 21h), au restaurant (XXX) 75013, Paris, pour manger avec deux collègues.

J’ai été surpris car ce restaurant a été changé en boite de nuit et surtout, en espace fumeur (interdit par la loi, Article R3511-1 à ce que je sache).

J’ai constaté en sortant vers 22:30, qu’il y a un vigile et que le propriétaire a baissé les rideaux pour cacher ce délit.

Que dois-je faire pour réclamer ce délit ?

Cordialement

Réponse :

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique), notamment dans les débits de boissons : restaurants, cafés, bars ou discothèques. Le décret du 15 novembre 2006 n’a fait que préciser le principe établi par la Loi Evin de 1991 selon lequel tous les espaces couverts et fermés accueillant du public sont des espaces « sans tabac ».

Concernant le respect de ces dispositions et la sanction des éventuelles infractions, les commissariats (notamment le service de débits de boissons) et les gendarmeries sont habilités à procéder à des actions de contrôle. Ils sont habilités à délivrer les amendes forfaitaires prévues dans le Code de la santé publique pour sanctionner les infractions, ainsi qu’à dresser des Procès-Verbaux qui seront ensuite adressés au procureur de la République. Il reste aussi la possibilité, pour tout citoyen, de déposer une plainte de manière officielle auprès du procureur de la République.

L’adhésion à l’association, reste par contre, le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaitre ces contournements de la loi.


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