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Questions-réponses

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Responsabilité du chef d’établissement pour mineurs face au tabac  Imprimer la question

Nous sommes un établissement loi 1901 qui accueille des mineurs fumeurs en internat. Nos questions sont :

La direction peut-elle autoriser les jeunes à sortir de l’établissement pour fumer sous le contrôle d’un professionnel ? (Avec autorisation des parents)

Si nous conservons les cigarettes des jeunes à leur arrivée et que nous les distribuons au compte goutte aux jeunes, est-ce légal ou considéré comme un don (donc illégal) ?

Réponse :

L’article L.3515-5 du code de la santé publique ne permet pas de distribuer du tabac à un mineur [1]

L’accès aux espaces dédiés à la consommation de tabac est interdit aux mineurs [2]

La circulaire du 29 novembre 2006 revient sur les conditions dans lesquelles doit être déclinée l’exécution du principe de l’interdiction de fumer dans les établissements d’enseignement et de formation en précisant notamment :

L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé.

De jurisprudence constante, la protection de la santé publique est un principe de valeur constitutionnelle justifiant les restrictions apportées à certaines libertés. Rien ne permet de considérer que l’addiction à la tabagie, ou à tout autre pratique, puisse être une raison suffisante pour, soit modifier le règlement de l’établissement, soit contrevenir à la loi ou à son esprit.

chaque jour, plus de 800 mineurs rentrent dans le tabagisme et l’on sait par avance que, parmi eux, plus de 200 décèderont prématurément et dans des conditions peu enviables de leur tabagisme. Il ne faut certes pas négliger la grande difficulté, pour le responsable d’établissement, à faire évoluer l’attitude des enfants, et souvent du personnel et des parents eux-mêmes, face à ce fléau de santé publique. Il ne faut pas, pour autant, aller aux solutions de facilité en oubliant la part primordiale qui doit être attribuée à l’éducation nationale pour la prévention et la facilitation de l’arrêt de cette hécatombe.

Source complémentaire :

GA  MK 

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