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Responsabilité du Chef d’entreprise qui autorse la présence d’un mineur dans un fumoir.. Imprimer la question

En France il est interdit de vendre du tabac à un mineur, ce mineur employé dans une entreprise peut il fumer dans les fumoirs. L’entreprise a-t-elle une responsabilité dans l’accès des mineurs aux fumoirs ?
Réponse :

Au titre de l’article R.3511-8 du code de la santé publique, les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l’article R. 3511-2 (emplacements encore appelés « fumoirs »)

Il est donc de la responsabilité de l’employeur de s’assurer qu’aucun mineur ne puisse se rendre dans un fumoir de son entreprise. Aucune sanction pénale ne concernant le fait, pour un mineur, de pénétrer dans un fumoir, l’employeur ne pourra appliquer qu’une sanction disciplinaire.

En contrepartie la responsabilité civile de l’employeur qui accepte la présence de mineurs dans les fumoirs peut être recherchée lorsque la santé de ces mineurs est, ou a été, affectée par l’attitude laxiste de l’employeur qui, selon une jurisprudence constante, est astreint à une obligation de sécurité de résultat concernant la santé de ses salariés confrontés au tabagisme passif.

GA 

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