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Résidence sociale accueillant mères accompagnées de leurs enfants : quel statut antitabac ? Imprimer la question

Bonjour,

Quelles sont les dispositions légales concernant le respect de l’interdiction de fumer ( inscrit dans le règlement intérieur) dans une résidence sociale, accueillant des personnes en situation précaire : célibataires mais aussi mères accompagnées de leurs enfants ?

D’un point de vue pédagogique, il serait intéressant de mesurer le niveau de CO dans les parties communes ou dans les chambres, mais est-ce légal de la part du conseil d’administration ?

Merci de votre réponse

Christine Strehl

Réponse :

Les interprétations assez floues des instances administratives considèrent souvent que les règles qui protègent les mineurs contre le tabagisme ne s’appliquent que dans les lieux spécifiquement affectés à l’hébergement, l’accueil, l’enseignement ou la formation des mineurs. Il faut donc considérer, dans le cas cité en référence, qu’il est, au titre de l’article R.3511-1 du code de la santé publique, interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement, à l’exception des parties strictement privatives et des espaces non couverts.

Pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, le conseil d’administration est cependant en droit d’étendre l’interdiction à tout lieu situé dans l’enceinte de l’établissement. Les sanctions aux infractions concernant ces lieux devront cependant être prévues dans son règlement intérieur.

L’utilisation du CO-testeur ne constitue pas une intrusion dans la vie privée des résidents lorsqu’elle est pratiquée dans les parties communes ou dans la chambre d’un résident confronté, contre son gré, à une pollution tabagique de voisinage.

GA 

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