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Résidence avec mineurs : tabagisme autorisé ? Imprimer la question

Je suis hébergée dans une chambre se trouvant dans une résidence sociale. La présence de mineurs (mères avec enfant(s)), permet-elle d’exiger que les chambres soient non-fumeurs ? Si non, est-il possible d’exiger l’étanchéité des chambres, pour éviter le tabagisme passif ?
Réponse :

Pour que l’article R. 3511-1 du code de la santé publique qui prévoit l’interdiction de fumer s’applique à cet établissement, il faudrait qu’il soit destiné à l’accueil des mineurs, ce qui ne semble pas être sa destination première.

Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). On peut sans doute y inclure l’obligation d’assurer l’étanchéité de l’appartement contre la fumée du tabac.

Avant d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance, il est bon de délivrer une mise en demeure par LRAR

GA 

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