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Qui est censé faire respecter les lois existantes ?  Imprimer la question

Qui est censé faire respecter les lois existantes ?

J’habite Marseille, et au moins 50% des cafés et restaurants ne respectent pas la loi. Parfois, ces lieux se situent en face d’un commissariat de police nationale !

Il en est de même sur les quais de la gare St Charles, et parfois dans les couloirs et quais de métro.

Ce n’est pas moi tout seul qui peux porter plainte. Seule une action d’envergure telle que celle que vous faites au niveau des avocats du barreau de Paris ont une chance de faire changer les choses. Est-ce possible ?

Réponse :

AGENTS DE CONTROLE

  • Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale.
  • Seront également compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.
  • Le décret 2007-75 précise les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article.
  • Sont également compétents les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du travail, de l’agriculture ou des transports.
  • Dans les moyens de transports collectifs ainsi que dans les gares, en application des arrêtés préfectoraux définissant les mesures de police qui y sont applicables, les agents de l’exploitant, dûment assermentés, sont également compétents.
  • S’agissant du ministère de la défense, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail sont compétents pour constater la non-application de la réglementation et saisir les services de la gendarmerie, seuls habilités à constater les infractions et dresser les procès-verbaux.

Vous pouvez faire intervenir un agent de police judiciaire pour les cafés et restaurants en infraction ou déposer une plainte au commissariat (en exigeant que ce soit bien une plainte et pas une main courante)

Vous pouvez demander aux agents assermentés de la SNCF ou du métro d’en faire autant pour les infractions dans les trains, les gares et les quais de gare couverts.

Les actions de DNF ont effectivement une portée plus importante que celles qui sont faites à titre individuel ; cette portée est cependant proportionnelle au nombre des personnes (adhérents) au nom desquelles nous effectuons ces actions.

GA 

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