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Qui contacter pour réprimer une infraction à l’interdiction de fumer dans les lieux publics ? Imprimer la question

Bonjour,

A quel organisme doit-on s’adresser pour signaler un restaurant ou établissement dont les responsables ne respectent pas l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Merci

Réponse :
Le constat et la répression des infractions à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif sont principalement inscrits dans la mission des agents de police judiciaire (police ou gendarmerie).
GA 

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