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Je suis en projet de création d’un salon de thé/chicha et je souhaiterais savoir quelles sont des démarches à effectuer Imprimer la question

Bonjour,

Je suis en projet de création d’un salon de thé/chicha et je souhaiterais savoir quelles sont des démarches à effectuer et par rapport à la loi antitabac, pour obtenir apparemment une dérogation ?

Merci par avance.

Réponse :

Aucune dérogation n’est prévue dans le cadre de l’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

La chicha est un produit fumé qui contient du tabac, elle ne peut donc pas être fumée dans un salon de thé.

Il est cependant possible de créer un fumoir dans ce salon de thé, à condition qu’il respecte les obligations prévues à l’article R.3511-2 et suivants du code de la santé publique et que ce fumoir soit « affecté à la seule consommation de tabac et qu’aucune prestation de service n’y soit réalisée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement »

Il est également possible de fumer la chicha tout en consommant un thé à la terrasse de cet établissement, lorsqu’elle existe et à condition de respecter les obligations prévues dans la circulaire du 18 septembre 2008

Par ailleurs, la distribution du tabac fait l’objet, en France, d’un monopole confié aux débitants de tabac. Le code général des impôts et le décret du 15 mai 2007 permettent à certains établissements de redistribuer du tabac (la chicha est du tabac) sous certaines conditions très précises et notamment pour les seuls débits de boissons à consommer sur place qui sont titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée.

GA 

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