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Questions-réponses

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Quelles sont les solutions qui s’offrent à moi pour pouvoir vendre et faire consommer sur place des Chichas Imprimer la question

Bjr,

Aujourd’hui je suis propriétaire d’un salon de thé oriental (ouvert depuis bientôt 4mois), ma question est de savoir quelles sont les solutions qui s’offrent à moi pour pouvoir vendre et faire consommer sur place des Chichas (narguilés) ???

 quel statut adopter ?

 quelles solutions pour échapper à la loi anti-tabac ???

merci d’avance...

Réponse :

La loi n’est pas faite pour être contournée mais pour être appliquée.

Le décret du 15 novembre 2006 vous permet de laisser fumer vos clients dans un fumoir répondant aux normes des articles R.3511-2 et suivant du code de la santé publique et de la circulaire du 29 novembre 2006. Il vous permet également de réserver des tables aux fumeurs sur votre terrasse, si vous en disposez, dans le respect de la circulaire du 17 septembre 2008

Par ailleurs, la revente du tabac est règlementée par le décret du 15 mai 2007 et par l’arrêté du 27 juillet 2007

GA 

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