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Quels textes règlementaires et ou normatifs régissent les abris fumeurs extérieurs implantés sur le domaine public ? Imprimer la question

Bonjour,

Quels textes règlementaires et ou normatifs régissent les abris fumeurs extérieurs implantés sur le domaine public ?

Merci

Réponse :

Si l’abri implanté sur le domaine public est fermé et couvert, il relève des articles L.311-7 et R.3511-1 et suivants du Code de la santé publique. Il ne pourra accueillir des usagers fumeurs que dans 20% de sa surface et aux conditions prévues aux articles R.3511-3 et suivants du dit Code

Si un abri implanté sur le domaine public n’est pas couvert ou s’il n’est pas fermé, à l’image d’un café qui peut être grand ouvert sur le trottoir sans que pour autant l’interdiction n’y soit suspendue, alors aucun texte législatif ou règlementaire (décret) ne s’y applique concernant l’interdiction de fumer. Ce qui ne veut pas dire que l’autorité responsable de cet abri ne soit pas en mesure de décider, pour des raisons diverses, d’y interdire de fumer.

GA 

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