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Questions-réponses

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Nous habitons au dessus d’un café-brasserie qui ne respecte pas la loi anti-tabac Imprimer la question

Bonjour,

Nous habitons au dessus d’un café-brasserie qui ne respecte pas la loi anti-tabac, de ce fait, tous les soirs c’est une trentaine de personnes (plus en week-end) qui fument en dessous de nous... Tout l’appartement est imprégné de l’odeur du tabac, tout comme notre linge, la literie, etc....

Que pouvons nous faire ?

Réponse :

Si la consommation de tabac se fait à l’intérieur du café-brasserie sans respecter les normes légales prévues pour un fumoir, il vous suffit de faire appel au commissariat de police ou à la gendarmerie dont vous dépendez.

Il s’agit, par ailleurs d’un trouble de voisinage que vous devez signaler à vos élus. Sachez cependant que l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée et que toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, ses auteurs doivent en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Si vous disposez de témoignages, voire d’un constat d’huissier prouvant ce trouble anormal, vous devez déposer une plainte au tribunal d’instance ou au tribunal de proximité

DNF a demandé un financement public pour aider, notamment avec des mesures de pollution, les personnes qui sont victimes du tabagisme passif dans des lieux qui ne sont pas visés par l’interdiction de fumer. Ce financement ne lui ayant pas été accordé, l’association ne peut apporter son aide qu’aux adhérents inscrits depuis plus de 3 mois et aux termes d’une convention prenant en compte des conditions d’assurance, d’amortissement du matériel et de frais de déplacement. Le temps passé pour les mesures demeurant du temps de bénévoles. Pour plus de renseignements, appelez le 01 42 77 06 56 et demandez à être mis en relation avec le service « enquête pollution »

GA 

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