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J’ai acheté un appartement au 1er étage. Les salariés des bureaux situés en RDC passent leur temps à fumer Imprimer la question

8.07.2009-Bonjour

J’ai acheté un appartement au 1er étage. Les salariés des bureaux situés en RDC passent leur temps à fumer ... et téléphoner - sous nos fenêtres

Comment un ministre de la santé a-t-il pu valider des décisions aussi aberrantes, qui ne font qu’aggraver les relations interpersonnelles et subir du tabagisme passif à des gens qui ne le supportent pas !

Si toute la rue pratique ainsi nous pouvons mourir tranquillement de notre cancer sans recours ! lamentable !

Réponse :

Votre témoignage reflète une partie non négligeable de la réalité quotidienne. Cependant, la condamnation sans appel des efforts entrepris par les pouvoirs publics n’est pas méritée. En effet, la lutte contre le tabagisme en France a évolué de manière très positive depuis l’année 2003, date à laquelle a été déclarée la guerre au tabagisme dans le cadre du plan cancer qui avait lui-même été mis en place grâce aux recommandations de l’organisation mondiale de la santé.

Le tabagisme à la sortie de certains établissements constitue un dommage collatéral du décret de 2006. DNF avait informé la « mission parlementaire Tabac » de ce risque et proposé des solutions pour y remédier, mais elle n’a pas été entendue, du moins sur ce thème.

Dans les faits, l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée, ni dans la rue.

  • De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
  • Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Vous avez donc trois possibilités de faire diminuer, voire cesser, cette nuisance :

  1. déposer une plainte pour trouble de voisinage au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez
  2. Si cette mesure n’est pas suffisante (mais elle le sera certainement), déposer une plainte au tribunal de proximité dont vous dépendez.
  3. déposer une plainte devant le procureur de la république
GA 

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