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Questions-réponses

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Quels sont mes droits pour me défendre contre mon voisin fumeur ?  Imprimer la question

Bonjour,

Mon nouveau voisin fume comme un pompier, j’ai des odeurs chez moi car il fume sur son perron, et je suis en maison.

Quels sont mes droits, ou ai je l’obligation de subir et de me taire, car les taxes vont à l’état.

Cordialement,

Tel XXXXXXX

Réponse :

La loi Evin ne s’applique pas au domaine privé d’habitation. Aucun texte légal n’interdisant de fumer chez soi. La situation actuelle peut trouver une solution en invoquant la notion de trouble anormal de voisinage décrit par le site officiel service-public.fr]- article 544 du code civil)

Pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble.

Dans ce cadre, il est possible de faire appel au conciliateur de justice et si, aucune solution ne peut être envisagée dans le cadre de la conciliation, le recours judiciaire reste un axe de défense possible.

DNF a édité une Brochure « tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation » dans laquelle vous devriez trouver les grandes lignes pour appréhender votre situation actuelle.

Les plaintes de plus en plus nombreuses sur ce thème devraient inciter les victimes à se rapprocher de notre antenne régionale Ile-de-France qui a créé un groupe de travail actif sur ce thème.

Sources complémentaires :

Troubles de voisinages comment réagir : http://www.pap.fr/conseils/voisinag...

Site des conciliateurs : https://www.conciliateurs.fr/

MK 

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