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Quels sont les textes de lois qui prouvent que je peux interdire de fumer dans les parties non couvertes de l’entreprise ? Imprimer la question

Bonjour,

Quels sont les textes de lois qui prouvent que je peux délimiter une zone fumeurs dans l’enceinte de mon établissement, à l’extérieur. Et quels textes prouvent surtout que l’on peut interdire d’y fumer en dehors ?

Merci d’avance !

Réponse :

L’article 3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts. Il est donc logique d’en déduire qu’il n’est pas interdit de fumer dans les lieux qui ne sont pas couverts. A noter cependant que les espaces découverts des collèges, lycées et les lieux d’accueil ou d’hébergement des mineurs sont concernés par l’interdiction.

La circulaire du 29 novembre publiée au journal officiel du 5 décembre 2006 précise que « la mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux. », mais cette précision ne semble pas concerner les espaces découverts pour lesquels ne s’applique pas le code de la santé publique. La possibilité d’interdire de fumer dans ce cas relève alors du pouvoir de direction et d’organisation ; elle est, idéalement, inscrite dans le règlement intérieur.

GA 

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