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Quels sont les recours pour une application ferme de la loi contre la SNCF et la RATP ?  Imprimer la question

Bonjour,

J’aimerai savoir quels sont les recours possibles pour obliger la SNCF et la RATP à faire appliquer strictement la loi ?

Quelle est exactement la loi en ce qui concerne les quais de gare situés en extérieur ?

Je me trouve confrontés à plusieurs problèmes dans les transports Parisiens.

Dans le RER, sur le quai de ma gare, la SNCF laisse les gens fumer. Il y a des petits abris fermés ou ouverts sur un coté qui sont identifiés comme des espaces non fumeurs. Comme il y a des sièges et qu’ils sont abrités du vent, j’y trouve régulièrement des personnes en train de fumer.

Le matin, sur le quai bondé, il y a au moins un fumeur tous les mètres. Cet abri est le seul endroit où je peux ne pas me faire enfumer. Quand je demande à ces fumeurs de respecter la règle, ils le prennent mal ou même refusent d’obtempérer en m’insultant. C’est à la SNCF de faire ce travail.

Si on veut laisser les gens fumer sur les quais, pourquoi ne pas délimiter carrément une portion de quai (du coté du vent dominant) où il sera toléré de fumer et de garder une autre partie du quai totalement non-fumeur ?

Un autre problème concerne les stations souterraines du RER comme celles de la RATP, dans certains endroits, ou bien à partir de certains horaires (dès 19h ou 20h), les gens fument dans les stations comme si c’était autorisé et aucun personnel SNCF, RATP ou Police n’est là pour faire respecter la loi.

Le dernier problème concerne la cigarette électronique, apparemment certains de ses utilisateurs semblent considérer que ce n’est pas fumer et que cela est autorisé dans les lieux publics en particuliers les transports parisiens, quai de métro ou RER.

Que peut-on faire pour que la loi soit appliquée et qu’on puisse enfin respirer partout et à toute heure ?

Merci de vos avis et conseils.

Réponse :

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif prévue à l’article R.3511-1 du Code de la santé Publique ne vise pas les quais de gare à l’air libre ou bénéficiant d’un simple auvent (semi-couverts). Toutefois, les préfets ont autorité pour élargir cette interdiction aux quais non couverts, ce qui est le cas des quais des gares SNCF de Paris et de certaines autres grandes villes.

Concernant les abribus si ceux-ci :

  • sont fermés et couverts, il relèvent des articles L.3511-7 et R.3511-1 et suivants du Code de la santé publique. I et ne peuvent accueillir des usagers fumeurs que dans 20% de leur surface et aux conditions prévues aux articles R.3511-3 et suivants du dit Code.
  • se composent de trois faces et d’un toit, il ne sont pas considéré comme clos et l’interdiction de fumer ne s’y applique pas car aucun texte législatif ou règlementaire ne le prévoit. Le responsable de cet abri peut cependant décider d’y interdire totalement de fumer en apposant des signalétiques pour le préciser.

Les obligations de la SNCF en sa qualité de transporteur de voyageurs sont bien de constater, faire cesser, et éventuellement punir toute infraction à l’interdiction de fumer hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs (article 80-2 du décret 730 du 22 mars 1942) Les agents dûment assermentés (article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer) sont habilités à constater et punir tout contrevenant de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, (article 80-2 du décret 730 du 22 mars 1942).

De même, la RATP par son guide du voyageur sensibilise ses usagers à respecter l’interdiction de fumer. C’est dans cet esprit qu’elle a d’ailleurs pris l’initiative dès le mois de mai 2013 d’interdire la cigarette électronique dans ses bus, trains ou métros. « L’interdiction est d’ailleurs, contrôlée par les mêmes agents que pour la cigarette classique » précise le service communication de la régie parisienne.

La SNCF mène depuis plusieurs mois une politique globale de respect de la loi Evin, donc toute plainte devrait recevoir un écho plus qu’attentif.

Pour ces deux organismes, il reviendra donc à chaque voyageur de faire avancer cette sensibilisation, et pour cela, il faudra :

  • Commencer par se plaindre à un responsable chaque fois que l’on est face à une situation similaire.
  • Adresser par courrier ses doléances au responsable de la gare. Car au niveau de la Direction de la SNCF, la prise de conscience est totale,
  • S’exprimer sur le site opinions et débats.
  • De même écrire au service « la RATP vous écoute » pour y déposer vos doléances. .
MK 

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