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Quels sont les recours possibles en cas de non respect de l’interdiction de fumer dans un restaurant ? Imprimer la question

Messieurs,

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre aide sur le respect des droits des non fumeurs.

J’ai diné le vendredi 26 août 2011 dans le restaurant Le Corsaire, Port des Pêcheurs, à Biarritz (64200).

Ce soir là, en raison des conditions météo, la terrasse attenante au restaurant était complètement fermée, portes comprises (tentures en plastique très épaisses).

La salle de restaurant dite non fumeur était complètement ouverte sur la terrasse. Le personnel m’a indiqué qu’il n’était pas possible d’isoler cette partie faute de ventilation suffisante (« nous aurions étouffé »).

Toutes les tables de la partie terrasse étaient pourvues de cendrier. Comme de bien entendu, les fumeurs les plus invétérés étaient situés en limite de salle non fumeur, ce qui incommodait évidemment l’ensemble du restaurant.

Après quelques échanges houleux avec le personnel, nous avons été contraints d’écourter notre repas et de prendre notre dessert dans un autre établissement moins enfumé.

Le personnel m’a assuré que le restaurant était parfaitement en règle en regard de la législation.

Pouvez-vous m’indiquer ce qu’il en est ? Et en cas d’abus de la part de ce restaurateur, m’indiquer quels recours sont à ma disposition ?

Vous en remerciant par avance, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Sincères salutations,

Réponse :

En effet, le décret du 15 novembre 2006 est venu préciser le principe établi par la Loi Evin, selon lesquels tous les espaces fermés accueillant du public sont bien des espaces sans tabac.

Les restaurants comme les autres établissements recevant du public de part leur activité, ont eu jusqu’au 1er janvier 2008 pour mettre leur établissement en conformité.

La situation météorologique exceptionnellement mauvaise , ne joue nullement dans la configuration physique initiale de l’établissement (prolongation des locaux sur la terrasse). Si la terrasse est complétement couverte et fermée, elle rentre dans la définition des lieux concernés par l’interdiction. Le responsable de l’établissement était donc dans l’obligation de faire respecter l’interdiction de fumer.

Vous pouvez déposer une plainte auprès du Procureur de la République ou au commissariat de police (en exigeant que ce soit bien une plainte et non une main courante).

Finalement, vous pouvez aussi vous rendre sur notre site à la rubrique guide de bonnes adresses et par ce biais, devenir un acteur de proposition en adressant aux restaurateurs la charte DNF ou en nous communiquant les lieux de convivialité qui respectent la loi afin de nous aider à construire une base de données accessible au plus grand nombre, et qui va mettre en valeur les établissements soucieux de leurs clients.


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