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Questions-réponses

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Quelles sont les règlementations pour ouvrir un bar à vin avec une cave à cigares ?  Imprimer la question

Je souhaite ouvrir un restaurant bar à vin comportant une cave à cigares.

Quelles sont les règlementations pour ce type d’établissement ?

Réponse :

La vente au détail de tabacs manufacturés est un monopole de l’Etat confié aux débitants de tabac. La revente de tabacs est autorisée en tant que service complémentaire pour les commerces définis à l’article 45 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et notamment les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou les restaurants titulaire d’une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L3331-1 et suivants du code de la santé publique

L’arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés décrit dans le détail les conditions très particulières dans lesquelles cette autorisation est accordée.

Par ailleurs, les articles R3512-2 et suivants du code de la santé publique, et particulièrement l’article R3512-4 n’autorisent la consommation de tabac que dans des conditions très particulières qui excluent la possibilité de recevoir une quelconque prestation de service dans un local où l’on fume.

GA 

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