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Quelles sont les lois exact en vigueur contre le tabagisme dans un lieu public ou social, accueillant des mineurs ? Imprimer la question

Monitrice éducatrice dans une mecs, donc asso privée, mais public, car elle accueille des mineurs.

Quelles sont les lois exact en vigueur contre le tabagisme dans un lieu public ou social, accueillant des mineurs.

merci

Réponse :

L’interdiction de fumer vise l’ensemble des lieux contenus dans l’enceinte de l’établissement, y compris les lieux découverts. Vous pouvez imprimer ou commander en ligne la brochure Espace sans tabac, le droit à l’air libre dès l’enfance

Art. R. 3511-1 du code de la santé pubique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :

1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

3. Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Art. R. 3511-2 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.

GA 

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