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Quelles sont les démarches pour avoir une autorisation de club privé ?
Réponse :

Si vous souhaitez transformer un établissement soumis à l’interdiction de fumer en club privé, sachez que cette transformation n’entrainera aucune autorisation particulière. En effet, l’entité juridique « Club » n’existe pas. Il s’agit d’une dénomination qui doit se rattacher à un statut juridique (société, association,..). Quant au qualificatif de « privé », il caractérise déjà la plupart des établissements dits de convivialité.

Par ailleurs, l’interdiction de fumer s’applique aux lieux à usage collectif qui sont fermés et couverts et accueillent du public, et la modification de l’entité juridique ne peut, à elle seule, entrainer modification ni de la notion d’usage collectif ni de celle d’accueil du public telle que définie dans

  • la Circulaire du 29 novembre 2006 publiée au J.O. du 5 décembre 2006 : "La notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif. Il s’agit en particulier des administrations et des établissements et organismes placés sous leur tutelle, des entreprises, des commerces, galeries marchandes, centres commerciaux, cafés, restaurants, discothèques, casinos, gares, aéroports. Il s’agit également des lieux publics à vocation sportive ou culturelle, dès lors qu’ils sont fermés et couverts, tels que les salles de sports ou les salles de spectacle"
  • et à l’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : «  Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Sur la notion de lieu de travail :

L’interdiction de fumer s’applique à tous les lieux de travail sans exception Article R. 3511-1 du code de la santé publique : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail », or, même si certains établissements n’emploient pas de salariés, le lieu ou s’exerce l’activité d’un exploitant individuel sans salariés constitue cependant son lieu de travail.

Enfin, l’arrêt de la cour de cassation sociale du 29 juin 2005 soumet l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif. La responsabilité civile et pénale des personnes qui, de manière délibérée, continueront à imposer le tabagisme passif risque donc d’être engagée à un niveau dont ils ne soupçonnent souvent pas l’importance.

GA 

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