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Quelles sanctions est-il possible de mettre en place contre des élèves fumant dans les locaux d’un établissement supérieur ?  Imprimer la question

Quelles sanctions est -il possible de mettre en place, pour des étudiants fumant dans des locaux d’un établissement supérieur ?
Réponse :

Conformément au code de la santé publique il est interdit de fumer à l’intérieur des établissements couverts et fermés ayant vocation d’enseignement. (Article 3512-2 du CSP)

Il reviendra donc au chef d’établissement de faire respecter la loi Evin à l’intérieur des locaux de son établissement. Il doit pour ce faire, s’appuyer sur son pouvoir disciplinaire afin que cette application soit respectée en tous points à l’intérieur de l’établissement.

Les sanctions à l’égard de ceux qui fument dans l’enceinte de l’établissement sont d’ordre disciplinaire. Et, celles dument constatées, pourront faire l’objet de plaintes déposées en justice ou directement auprès du procureur de la République.

Toute personne constatant dans l’enceinte de l’établissement une exposition anormale au tabagisme passif devra saisir le président de l’université. En 2016 d’ailleurs, la ministre de l’Éducation nationale a rappelé de manière ferme qu’il ne pouvait y avoir de dérogation quant à l’application de la loi Evin dans tous les établissements à vocation d’enseignement ou de formation.

En cas de démarches infructueuses, le procureur de la République pourra être saisi d’une plainte et dès lors, l’établissement et son responsable pourront également être cités ou assignés à comparaitre devant les juridictions civiles et pénales concernées.

Le responsable de l’établissement encourt pour sa part d’une amende forfaitaire de 4e classe d’un montant de 135 euros pouvant atteindre la somme de 750 euros devant un tribunal en cas de mise en non conformité de l’établissement au regard des dispositions du décret.

Par contre, la sanction pénale peut être aggravée en cas d’incitation des étudiants ou du personnel à laisser fumer ou à laisser fumer en toute illégalité. La responsabilité civile du chef d’établissement peut également être engagée si, par sa négligence, un dommage pour la santé d’un étudiant ou d’un personnel éducatif était constaté. Ces sanctions concernent également la personne morale responsable des lieux.

MK 

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