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Questions-réponses

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Quelles démarches dois-je entreprendre outre le faite de prendre rdv avec un juge de proximité ? Imprimer la question

Bonjour,

Merci pour votre réponse concernant ma question, « mon voisin fume le cigare à sa fenêtre... »

Dois-je porter plainte contre lui afin de faire avancer les choses ?

Quelles démarches dois-je entreprendre outre le fait de prendre rdv avec un juge de proximité ?

Merci pour votre aide.

Réponse :

Pour permettre au juge d’établir son intime conviction, vous devez apporter des preuves de l’existence d’un trouble anormal de voisinage.

En effet, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Deux ou 3 témoignages officiels ou un constat d’huissier peuvent suffire à convaincre un juge de la réalité du trouble anormal de voisinage. En leur absence, il vous faudrait demander un constat d’huissier.

Pour appuyer une demande de dommages et intérêts, une attestation de votre médecin traitant permettrait d’insister sur la nécessité d’être protégé des effets du tabagisme passif.

GA 

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