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Quelle législation sur la vente de cigarettes électroniques aux mineurs ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je viens de tomber sur cet article https://www.magicmaman.com/il-achet...,3605330.asp

J’aimerais savoir ce qu’il en est en France sur la législation et la vente des cigarettes électroniques aux mineurs.

Merci.

Bonne journée

Réponse :

La législation française interdit la vente ou l’offre gratuite des produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans, en vertu de l’article L.3513-5 du code de la santé publique.

Cette interdiction s’applique, précise le même article, « dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics ».

En outre, les produits du vapotage sont une catégorie juridique qui comprend non seulement les « dispositifs électroniques de vapotage » (ou cigarettes électroniques dans le vocable courant), mais aussi les « flacons de recharge », aux termes de l’article L.3513-1 du code de la santé publique.

L’article L.3513-5 du code de la santé publique impose même au vendeur qu’il exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

Enfin, l’article R3515-6 du code de la santé publique punit la violation de cette interdiction d’offre gratuite et de vente aux mineurs par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


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