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Questions-réponses

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Quelle est la démarche à suivre ? Imprimer la question

Bonjour, j’habite au dessus d’un bar qui a initialement respecté la loi, collant même des stickers sur sa porte d’entrée, mais les clients fument à nouveau tous les soirs dans l’enceinte de l’établissement, ce qui est contraire à la loi.

Quelle est la démarche à suivre ? Ils doivent penser qu’il y aura pas de contrôles après 19h ?

Merci de votre aide.

Réponse :

Si vous êtes incommodé par les effets de cette infraction, vous devez en référer au commissariat de police le plus proche qui pourra constater, voire sanctionner les infractions, mais qui, en tout état de cause, devra les faire cesser.

Si votre démarche n’aboutit pas, vous pourrez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République sans oublier de lui préciser votre démarche initiale.

GA 

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