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Quelle est l’autorité administrative qui peut décider de la fermeture d’un bar à chicha ?  Imprimer la question

Bonjour,

Un bar à chichas s’est installé en bas de chez moi, sans autorisation administrative, ni autorisation de la copropriété.

De plus, la réglementation concernant l’installation et la mise en conformité prévu par le Code de la Santé publique pour ce genre d’établissement, n’est pas respectée.

La ventilation n’est pas conforme, et est placé juste en dessous de ma fenêtre, je reçois donc toute la fumer du narguilé.

Le syndicat des copropriétaire de l’immeuble a saisi le juge des référé l’année dernière, ce dernier a ordonné une expertise. Cette procédure prend énormément de temps...

Je souhaite obtenir rapidement la fermeture de cet établissement.

Quel est l’autorité administrative compétente pour ce genre de problème ?

Réponse :

Au titre de l’article L3332-3 du code de la santé publique, l’exploitation d’un établissement de type bar à chicha requiert en effet l’obtention d’une licence débit de boissons à consommer sur place disposant d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie. Le propriétaire doit également, avant toute ouverture, faire une déclaration écrite à la mairie ou à la Préfecture de police (si l’établissement est situé à Paris). Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

En outre, si l’établissement vend de l’alcool, le propriétaire est obligé de faire une formation donnant lieu a l’obtention d’un permis d’exploitation.

Le non respect de dispositions du code de la santé publique en matière de débit de boissons, peut donner lieu à des fermetures administratives sous l’autorité du préfet, tel que prévu à l’article L3332-15 du même code. Cet article précise que : « la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier »

Vous avez également l’opportunité de vous rapprocher de la sous direction des droits indirects, chargée de contrôler le respect de dispositions concernant la revente de tabac.

MAC  MK 

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