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Quelle disposition légale donne pouvoir à une municipalité pour élargir l’interdiction de fumer ? Imprimer la question

Bonjour :

Concernant votre réponse :

Si la municipalité est propriétaire de ce complexe sportif, elle est en droit d’interdire de fumer dans son enceinte, notamment la chicha qui est un produit que l’on fume.

Pourriez-vous me communiquer l’article de loi qui permettra de réprimer cette infraction et son montant

Cordialement

Réponse :

Le maire dispose, au titre des articles Article L2211-1 et suivantes du Code Générale des collectivités territoriales, d’un pouvoir de police qui lui permet de prendre toute mesure nécessaire pour garantir le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Il doit en outre, veiller au maintien du bon ordre dans les endroits où se font de grands rassemblements, tels les complexes sportifs. Il a aussi l’obligation de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (tels que les incendies) ainsi que les pollutions de toute nature.

L’article R2212-15 du même code, prévoit que les agents de police municipale sont habilités à constater les infractions au code de la santé publique en ce qui concerne l’interdiction de fumer, mais ils peuvent aussi constater les manquements aux arrêtés de police de la commune décidant, pour des raisons de sécurité, d’ordre ou de salubrité d’élargir l’interdiction de fumer à d’autres lieux.

Enfin,, le code Pénal, prévoit à son article R.610-5 que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ». L’amende pour les contraventions de 1er classe est de 38€ au plus, au titre de l’article 131-13 du code pénal.

MAC 

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