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Quel recours contre la gare de Nantes et les autres où l’interdiction de fumer n’est pas respectée sur les quais ?  Imprimer la question

Gare de Nantes, et autres :

Les messages diffusés par écrans sont très explicites : « il est interdit de fumer sur les quais et sur toutes leur longueur ». Or, les employés SNCF les premiers, et surtout les agents commerciaux, quand ce ne sont pas les chargés de la lutte incendie comme à la gare du Mans, ne manquent pas d’affirmer que, non, cette interdiction ne doit pas être prise en compte, parce que ce n’est vrai que « ailleurs ». Qu’en est-il réellement ? Quel recours peut-on leur opposer ?

Merci pour votre réponse.

Réponse :

L’application de la loi Évin dans les gares est décrétée à l’article R.3511-1 du Code de la santé Publique..

L’interdiction codifiée ne touche pas les quais de gare à l’air libre ou bénéficiant d’un simple auvent (semi-couverts). Toutefois, les préfets ont autorité pour élargir cette interdiction aux quais non couverts, ce qui est le cas des quais des gares SNCF de Paris et de certaines autres grandes villes.. Nous n’avons pas connaissance de l’existence de tels arrêtés pour les gares que vous citez.

Les obligations de la SNCF en sa qualité de transporteur de voyageurs sont bien de constater, faire cesser, et éventuellement punir toute infraction à l’interdiction de fumer hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs (article 80-2 du décret 730 du 22 mars 1942) ;

Les agents dûment assermentés sont habilités à constater et punir (article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer) tout contrevenant de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, (article 80-2 du décret 730 du 22 mars 1942). Le versement immédiat de ladite amende donnera lieu à délivrance d’une quittance extraite d’un carnet à souche comportant les mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

La SNCF mène depuis 2013 une politique globale de respect de la loi Evin dont votre plainte devrait recevoir un écho plus qu’attentif.

C’est donc à chaque voyageur de faire avancer cette sensibilisation, et pour cela, il faut :

  • Commencer par se plaindre chaque fois que l’on est face à une situation similaire.
  • Adresser par courrier vos doléances au responsable de la gare. Car au niveau de la Direction de la SNCF, la prise de conscience est totale, S’exprimer sur le site opinions et débats.

Si le nombre de plaintes était suffisamment important, il permettrait à la SNCF d’imposer avec fermeté à ses agents de contrôle de faire respecter la loi Évin. Si les adhérents à DNF se comptaient en centaines de milliers, ils disposeraient également d’un poids suffisant pour permettre à la SNCF de s’exprimer au nom de ce poids

GA 

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