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Quel est le texte de loi sur l’interdiction de fumer au travail ?  Imprimer la question

En tant qu’asthmatique, je souhaiterai connaitre le texte de loi sur le tabac du à une exposition au tabac sur mon lieux de travail.

Ce qui nuit a ma santé.

Réponse :

Depuis la loi Évin de 1991 suivie de celle du 1er février 2007, il est interdit de fumer sur son lieu de travail, dans les administrations, établissements scolaires, établissements de santé (Art. R. 3512-2)

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 s’applique :

  • 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail [...] . Dans ce cadre, l’employeur a l’obligation de faire respecter cette mesure tout en assurant la sécurité de ses salariés ;

Aussi toute mise en danger de la santé des salariés à cause du tabagisme passif en entreprise peut faire l’objet d’une demande d’intervention de l’inspection du travail.. Ce corps de contrôle spécialisé chargé de veiller à la bonne application du code du travail a toute autorité pour accompagner et éventuellement réprimer en cas d’infraction constatée. Vous pouvez demander, sans pour autant le faire de manière anonyme, en prenant contact avec l’inspection du travail, que votre anonymat soit respecté pour les raisons que vous évoquez ci-dessus.

L’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324). Pour ce faire, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel. Il doit entre autre, veiller à l’effectivité des mesures mises en place. A défaut, il commet une violation de ses obligations, notamment pour celles en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés sur leur lieu de travail (Article L.4121-1 du code du travail).

En conséquence, seuls des emplacements spécifiquement réservés aux fumeurs répondant à des normes précises peuvent être mis à la disposition des fumeurs. (Article R.3512-3 et suivants ( modifiés par décret 2016-1117du 11 août 2016 article 1 - et suivants du code de la santé publique).

Le guide « Savoir se protéger sur son lieu de Travail » vous apportera des précisions complémentaires ainsi que le lien d’information suivant : http://www.juritravail.com/Actualit...

MK 

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