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Que faire face à un restaurateur ne respectant pas le obligations liées aux terrasses ?  Imprimer la question

Bonjour,

Dans Fumigène n°71, vous rappelez page 9, la législation sur les terrasses mais que faire concrètement face à un restaurateur que ne respecte pas ces obligations ? (A part s’en aller ...)

Je vous remercie de votre réponse

Réponse :

L’arrêt n°980 de la Cour de cassation du 13 juin 2013 512-22-170 a permis de clarifier les situations concernant les terrasses des établissements dits de convivialité. Cet arrêt réhabilite la Circulaire du 17 septembre 2008 qui avait, à tort, été repoussée par les juges d’appel et de première instance. Elle précise clairement les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les espaces extérieurs.

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013 spécifie : « La terrasse d’un établissement accueillant du public, ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction de fumer, dès lors que close de trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ».

Les définitions claires de la Cour de cassation permettent d’ores et déjà aux agents de police judiciaire d’exercer leur mission de contrôle.

Toute personne incommodée par la pollution tabagique dans les terrasses en infraction peut faire appel aux agents en invoquant cette jurisprudence. S’ils n’effectuent pas les démarches de nature à obtenir la mise en conformité de ces terrasses, il faut se le faire préciser par écrit et le signaler à DNF qui mènera une action plus contraignante.

MK 

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