• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 600 | 615 | 630 | 645 | 660 | 675 | 690 | 705 | 720 ... 4935
Voir l'ensemble des questions

Que faire face à des voisins indélicats ? Imprimer la question

Bonjour,

J’habite dans un ancien immeuble et lorsque les voisins de l’étage du dessous fument à leur balcon, l’odeur rentre et empeste mon appartement même fenêtres fermées. Je leur ai demandé gentiment d’arrêter de fumer sous mes fenêtres ou de fumer chez, eux mais rien y fait. Quel recours y a-t-il pour remédier à cette situation ?

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation .

Cependant, vous n’êtes pas totalement démunie face à cette nuisance. D’autres dispositions prévues dans la loi peuvent vous permettre de faire valoir vos droits. Ainsi par exemple, en vertu de l’article 544 du Code Civil , la jurisprudence a élaboré une théorie qui précise que lorsque les troubles courants et liés à toute situation de voisinage deviennent anormaux, son auteur doit en répondre .

Dans le cadre d’un trouble de voisinage, il faut être à même de prouver que cette nuisance est anormale. Vous pouvez ensuite, devant un Tribunal , demander au juge d’apprécier l’anormalité du trouble et si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêt pour le préjudice subi. Pour ce faire, il suffirait que la réalité du tabagisme ambiant soit constatée soit par d’autres personnes faisant office de témoins officiels, soit par un constat d’huissier.

MAC 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle