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Que faire en présence d’un fumeur d’une cigarette électronique dans des lieux à usage collectif ?  Imprimer la question

Bonjour

Que faire si une personne utilise une cigarette électronique au bureau, au lycée, en réunion, ou au restaurant ?

Merci de votre réponse

Francis

Réponse :

Selon :

1) L’article L3511 -7 du Code de santé publique (loi n°2002 - 1487 du 20 décembre 2002 : il est interdit de fumer dans les lieux affectés ..... et,

2) l’article L3511 - 1 du Code de santé publique qui donne une définition des produits du tabac

Il faudra avant d’intenter une quelconque action, vous imprégner de la définition de l’acte de fumer. On entend par acte de fumer le fait d’inspirer et de rejeter de la fumée. Ensuite, il faudra vous assurer du contenu de cette cigarette en faisant à nouveau référence du contenu de l’article L 3511- 7.

Trois hypothèses se présenteront :

a) la cigarette ne comporte aucun des éléments cités plus haut dans l’article L 3511- 7 et surtout ne dégage aucune fumée, rien ne peut s’opposer à son utilisation si l’acte de fumer n’est pas accompli.

b) la cigarette n’est pas constituée de tabac mais peut être désignée comme produit de tabac (tel que défini à l’article L.3511-1), alors l’article L.3511-7 sanctionne le fait de fumer dans des lieux accueillant du public indépendamment du produit qui y est consommé.

c) Si ce produit est constitué de substance et ou/ composants tabac et notamment de nicotine, il est alors, soumis à la réglementation concernant les substituts nicotiniques (code de santé publique article L5121 sont présentés ..... A ce jour, aucune cigarette électronique n’a eu l’autorisation de l’AFSSAPS pour une mise sur le marché et son utilisation est par conséquent illégale.

En conclusion, il vous faudra avant d’entamer toute action mesurer dans quel cas de figure vous vous trouvez et en fonction de votre analyse, vous serez alors, en mesure de rappeler au responsable de l’établissement dans lequel vous vous trouvez, ses obligations en matière de protection de santé publique.

MK 

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