• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 570 | 585 | 600 | 615 | 630 | 645 | 660 | 675 | 690 ... 4920
Voir l'ensemble des questions

Quais de gare enfumés, positionnant la S.N.C.F. en infraction permanente par rapport à l’interdiction de fumer ! Imprimer la question

La loi Evin interdit de fumer dans les lieux publics, ça c’est le fond !!

Dans la forme, la S.N.C.F. établissement public, est en infraction permanente avec la loi, puisque les quais des gares sont envahis de fumeurs, et à chaque arrêts des TGV (ou autres trains) une horde de fumeurs descend sur les quais, et remonte dés l’annonce du départ, pour finir sa clope sur la plateforme du train.

Il serait souhaitable que cet établissement public se mette en conformité.

Réponse :

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif prévue à l’article R.3511-1 du Code de la santé Publique ne vise pas les quais de gare à l’air libre ou bénéficiant d’un simple auvent (semi-couverts). Toutefois, les préfets ont autorité pour élargir cette interdiction aux quais non couverts, ce qui est le cas des quais des gares SNCF de Paris et de certaines autres grandes villes. Concernant les abris bus si celui-ci :

  • est fermé et couvert, il relève des articles L.3511-7 et R.3511-1 et suivants du Code de la santé publique. I et ne pourra accueillir des usagers fumeurs que dans 20% de sa surface et aux conditions prévues aux articles R.3511-3 et suivants du dit Code.
  • se compose de trois faces et d’un toit, il n’est pas considéré comme entièrement clos et l’interdiction de fumer ne s’y applique pas car aucun texte législatif ou règlementaire ne le prévoit. Le responsable de cet abri peut cependant décider d’y interdire totalement de fumer en apposant des signalétiques pour le préciser.

Les obligations de la SNCF en sa qualité de transporteur de voyageurs sont bien de constater, faire cesser, et éventuellement punir toute infraction à l’interdiction de fumer hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs (article 80-2 du décret 730 du 22 mars 1942) Les agents dûment assermentés (article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer) sont habilités à constater et punir tout contrevenant de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, (article 80-2 du décret 730 du 22 mars 1942).

La SNCF mène depuis plusieurs mois une politique globale de respect de la loi Evin, donc toute plainte devrait recevoir un écho plus qu’attentif.

Il revient donc à chaque voyageur de faire avancer cette sensibilisation, et pour cela, il faut :

  • Commencer par se plaindre à un responsable chaque fois que l’on est face à une situation similaire.
  • Adresser par courrier ses doléances au responsable de la gare. Car au niveau de la Direction de la SNCF, la prise de conscience est totale,
  • S’exprimer sur le site opinions et débats.
MK 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle