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Qu’en est-il du droit de fumer dans l’enceinte de l’hôpital public communal ? Imprimer la question

Bonjour ,

Qu’en est-il du droit de fumer dans l’enceinte de l’hôpital public communal, donc à l’extérieur du bâtiment, sachant que ce bâtiment accueille ( héberge ) des mineurs ( maternité et pédiatrie) ?

Merci pour votre réponse

Réponse :

Pour que l’interdiction de fumer dans les espaces non couverts d’un hôpital puisse être invoquée, il faut que cet établissement soit destiné à l’accueil ou à l’hébergement des mineurs, ce qui ne semble être que très partiellement la vocation de l’établissement que vous citez. Si son centre de pédiatrie était totalement isolé et s’il possédait son propre espace à l’air libre, l’interdiction de fumer pourrait y être appliquée.

Dans tous les cas de figures, le chef d’établissement est cependant en droit d’imposer l’interdiction de fumer dans l’enceinte de son établissement.

GA 

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