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Qu’en est-il de ce jugement d’une cour de justice allemande ? Imprimer la question

Qu’en est-il de ce jugement d’une cour de justice allemande qui aurait déclaré illégal le fait d’interdire de fumer dans les petits cafés qui n’auraient parait-il pas la possibilité d’installer des fumoirs ?

Ceci rendant impossible à ces établissements de se mettre en règle avec la loi allemande s’ils avaient l’intention d’accueillir des fumeurs.

Le jugement autoriserait le tenancier du café concerné à accueillir les fumeurs sans installer de fumoir. Le juge aurait décrété que les usagers désirant fréquenter un café sans tabac avaient le choix d’aller ailleurs.

Le jugement ne concernerait que les petits établissements.

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

P. Greene

Réponse :

Le jugement auquel vous faites allusion reconnait le bien fondé de l’interdiction de fumer contenue dans la loi. Il estime cependant que l’exception fumoirs contenue dans les lois (de 2 Lander seulement) est de nature à créer une distorsion de concurrence entre petits et grands établissements. La cour demande donc au législateur de ces deux Lander de « revoir leur copie » avant le 31 décembre 2009.

Il est curieux de constater l’unanimité de la presse française à conclure que l’on allait pouvoir, à nouveau, fumer dans les petits cafés allemands alors que cette mesure temporaire concerne l’ensemble des établissements et qu’elle ne pourra mener qu’à un durcissement de la loi qui désormais ne pourra plus autoriser les fumoirs jugés comme des sources de discrimination. Il est vrai cependant que les articles annulés donnent la possibilité d’interpréter très temporairement cette décision comme une victoire des fumeurs irrespectueux, mais il s’agit en réalité d’un « recul pour mieux sauter » car les nouvelles lois ne pourront qu’être plus contraignantes !

Voici un extrait de l’article d’Antoine Heulard, correspondant à Berlin du quotidien suisse « Le Temps » daté du jeudi 31 juillet 2008 : “Pourtant, la décision de la Cour constitutionnelle pourrait prendre des allures de victoire à la Pyrrhus pour les cafetiers. Les juges demandent à l’Allemagne de revoir sa copie, avant fin 2009. Cela pourrait conduire à l’adoption d’une loi encore plus restrictive, interdisant les coins fumeurs.

GA 

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