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Puis-je porter plainte ou écrire à la DGCCRF en raison d’une exposition au tabac en terrasse d’un café bordelais ? Imprimer la question

Bonjour

Hier je suis allé dans un café de bordeaux, il possède 2 salles de surface sensiblement identiques ainsi qu’une terrasse couverte sur un seul côté, l’une des salles est calme l’autre vraiment le bar avec le percolateur le mouvement.

J’ai voulu m’installer dans cette salle calme mais le serveur m’a bien précisé que c’était une zone fumeur !!!!! J’ai été très surpris car la seule différence est que la baie vitrée était ouverte et le serveur m’a précisé que c’était « une extension de terrasse » !!!!

Vu la configuration je pense que même la terrasse devrait être non-fumeur (couverte, fermée, un seul côté ouvert)

De plus pour aller aux toilettes il faut OBLIGATOIREMENT passer par cette salle FUMEUR ce qui n’est surement pas normal.

Un service normal est assuré dans cette salle comme dans l’autre.

Pouvez-vous me dire ce qu’il est possible de faire.

Ce cas permet-il de déposer plainte auprès du procureur ou faut-il passer par la DGCCRF ?

Merci de vos conseils

Réponse :

Au regard de la jurisprudence, l’interdiction de fumer à une terrasse d’établissement commercial ne s’applique pas à une terrasse qui, soit est close des trois côtés, sans toit ni auvent, soit dispose d’un toit ou d’un auvent mais est intégralement ouverte en façade frontale.

Cette jurisprudence confirme la Circulaire du 17 septembre 2008 qui précisait clairement que : « la terrasse devait être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement. En conséquence, il est formellement interdit de fumer à une « terrasse » qui ne serait que le prolongement de l’établissement dont aucune cloison ne la séparerait ».

L’action possible pour réprimer un manquement à ces principes est de prendre contact avec le commissariat dont dépend géographiquement cet établissement et, si il existe, de solliciter plus précisément le service débits de boissons dédié à cette activité. Les agents de police judiciaires comme les gendarmes sont habilités à procéder à des actions de contrôle, à délivrer les amendes forfaitaires prévues dans le Code de la santé publique ou encore à dresser des procès-verbaux qui seront adressés au procureur de la République.

La possibilité de déposer une plainte de manière officielle auprès du procureur de la République peut être également être envisageable.

Le soutien à l’association reste encore l’un des meilleurs moyens de contribuer à faire disparaitre ces contournements de la loi.

MK  GA 

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