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Projet de création d’entreprise : créer un bar avec un coin privé dans lequel on vendrait des cigares et où il serait possible de fumer Imprimer la question

Bonjour,

Nous sommes un groupe de 4 étudiants en en M1 d’une école de commerce lilloise, nous avons un projet de création d’entreprise pour lequel nous avons décidé de créer un bar. Nous pensions faire un coin privé dans lequel on vendrait des cigares et où il serait possible de fumer.

J’en viens à ma question, pensez-vous que légalement nos futurs clients serait autorisés à fumer dans cette endroit ? (que l’on compte séparer de la partie bar)

Réponse :

La France dispose d’un monopole de distribution du tabac qui est confié aux buralistes agréés. L’exercice de ce monopole est régi par le décret du 28 juin 2010 et les conditions d’obtention de l’autorisation de revente de tabac sont décrites à son titre VII, articles 45 et suivants.

L’interdiction de fumer contenue dans l’article R.3511-1 du code de la santé publique concerne tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, sans considération de leur caractère privé ou public. L’article R.3511-2 accorde la possibilité d’organiser un emplacement affecté à la consommation de tabac ; il doit cependant répondre à des critères très stricts définis dans les articles R.3511-3 et suivants.

GA 

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