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Presque tous les bars de Cannes ont leur terrasse entièrement fermée, Est-ce qu’il appartient à la ville de faire respecter le règlement ?  Imprimer la question

Presque tous les bars de Cannes que nous fréquentons ont en cette période leur terrasse entièrement fermée ( vitres ou bâches) et l’atmosphère est irrespirable.

Si on fait une simple réflexion on nous répond en majorité « que si on est pas content on s’en va » -

Est ce qu’il appartient à la ville de faire respecter le règlement ? Nous avons vu vos modèles de dépôts de plainte pour restaurants, mais seuls contre tous c’est pas vraiment envisageable.

Merci de votre réponse

Réponse :

La police municipale peut constater l’infraction. Cependant, seul un agent de police judiciaire assermenté peut infliger l’amende forfaitaire prévue aux articles R3512-1 et R3512-2 du code de la santé publique. L’idéal est donc de déposer une plainte à la police nationale ou à la gendarmerie.

L’arrêt n°980 de la Cour de cassation du 13 juin 2013 512-22-170 a permis de clarifier les situations concernant les terrasses des établissements dits de convivialité. Cet arrêt réhabilite la Circulaire du 17 septembre 2008 qui avait, à tort, été repoussée par les juges d’appel et de première instance. Elle précise clairement les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les espaces extérieurs.

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013 spécifie : « La terrasse d’un établissement accueillant du public, ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction de fumer, dès lors que close de trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ».

Les définitions claires de la Cour de cassation permettent d’ores et déjà aux agents de police judiciaire d’exercer leur mission de contrôle.

Toute personne incommodée par la pollution tabagique dans les terrasses en infraction peut faire appel à ces agents en invoquant cette jurisprudence. S’ils n’effectuent pas les démarches de nature à obtenir la mise en conformité de ces terrasses, il faut se le faire préciser par écrit et le signaler à DNF qui mènera une action plus contraignante.

MK  GA 

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