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Présence de fumée dans mon habitation d’un institut de beauté, que faire ?  Imprimer la question

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous sommes propriétaires d’un appartement au 1er étage sur la commune de Ludres (54710), un institut de beauté est situé au rdc, la gérante (locataire du local), fume dans une pièce non ventilée et la fumée monte, nous ne pouvons plus profiter de notre pièce de vie car l’odeur est insoutenable et de surcroît nous sommes parents d’’un enfant en bas âge (4mois) qui subit les conséquences d’un tabagisme passif tout comme nous alors que nous sommes non fumeurs tous deux. Nous sommes inquiets pour la santé de notre enfant et pour la nôtre. Nous avons tenté une approche en face à face afin d’expliquer la situation mais sans succès, nous nous heurtons à un mur car cette personne ne voit pas pourquoi elle fumerait devant son institut. J’ai consulté une personne (juriste de métier) qui nous a aidé à rédiger une lettre avec pour objet les troubles anormaux du voisinage, lettre à laquelle nous n’avons eu aucun retour (lettre envoyée il y a 1 mois)

Nous sommes désespérés face à l’attitude inhumaine de la gérante de l’institut et son esprit aussi individualiste. Les conséquences peuvent être graves pour la santé de notre famille.

Ne pouvons-nous pas faire intervenir les dispositions de la loi Evin étant donné que la gérante emploie 2 personnes ?

Quelles solutions pouvez vous nous proposer ?

Dans l’attente de vous lire,

Merci d’avance,

FA

Réponse :

Il ne vous est pas possible de mener une action dans le cadre de l’interdiction de la loi Evin en prenant l’excuse des deux salariés car eux seuls sont appelés à faire une demande auprès de l’inspection de travail ou du conseil de Prud’hommes.

Il vous faut, comme vous l’avez fait, évoquer le trouble de voisinage dû à une pollution tabagique en provenance de l’institut de beauté. Il vous sera cependant nécessaire d’apporter la preuve de ce trouble anormal de voisinage soit par des témoignages soit par constat d’huissier. Vérifiez également que vos obligations contenues dans l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 soient respectées, notamment pour une éventuelle mauvaise isolation qui pourrait être invoquée comme cause des nuisances.

Si vous estimez être en situation de faire valoir vos droits et en l’absence constatée de réponse à votre courrier, le juge pourra devenir votre interlocuteur et trouver une solution rapide à ce problème de trouble anormal de voisinage. Les interlocuteurs que vous pourrez contacter seront :

Notez cependant qu’un client de cet institut, mécontent d’être soigné dans une ambiance enfumée alors que la loi interdit de fumer dans ce local, serait en droit de déposer une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépend cet établissement, voire même devant le procureur de la République.

GA  MK 

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