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Questions-réponses

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Présence de fumée dans ma maison due à la mitoyenneté de nos habitations, que faire ?  Imprimer la question

Bonsoir,

Étant concernée en tant que locataire par le voisinage avec un fumeur dont la maison est accolée à la mienne, je suis de plus en plus perturbée par les émanations de tabac fort passant de toute évidence par le garage (pas suffisamment isolé), mais aussi de manière plus insidieuse dans le logement même, probablement par les combles, les deux maisons ayant été vraisemblablement construites d’un seul tenant.

Merci de m’indiquer la façon de régler ce problème avec diplomatie, sinon plus fermement. Merci pour votre réponse C. M

Réponse :

L’interdiction de fumer dont les conditions sont prévues à l’article L.3511-7 du Code de la Santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée. En effet, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles et notamment liés à la mitoyenneté . Si ceux-ci ne dépassent pas les limites de l’acceptable, ils doivent être acceptés sans recours possible.

Votre situation s’apparente donc davantage à un trouble de voisinage et / ou de mitoyenneté qui lui, ne rentre pas dans le cadre d’une infraction à la loi Évin.

Dans votre cas, il semblerait judicieux de faire procéder à une expertise de la construction de vos maisons respectives afin de mesurer les éventuels vis de construction permettant ces émanations de fumée vers votre domicile.

Dans le cas où vous envisageriez d’intenter une action en justice, il faut être à même de pouvoir présenter au juge suffisamment de preuves démontrant le caractère excessif de ce trouble.

Vos recours possibles seront alors : la juridiction de proximité le tribunal d’instance, mais avant d’en arriver à ce stade vous pouvez confier votre problème au conciliateur de justice.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter aussi notre brochure DNF à la rubrique dépliants et documentations : "Tabagisme passif : savoir se protéger dans son lieu d’habitation".

MK 

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