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Questions-réponses

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Présence d’un bar à chicha proche de mon domicile occassionnant odeurs et tapage nuit et jour, que puis-je faire concrètement ? Imprimer la question

Bonjour,

Je vis en ville dans une maison avec terrasse. Il y a un bar à chicha voisin avec une cour intérieure. Pour « aérer », la porte arrière du bar qui mène sur la cour est constamment ouverte et l’odeur de chicha se répand partout et toute la journée ! Je ne peux plus être sur ma terrasse ni laisser mes fenêtres intérieures ouvertes de toute l’après midi et pendant la nuit à cause de l’odeur ! Ont-ils le droit de laisser cette porte ouverte ? Ne doivent-ils pas disposer d’un autre moyen d’aération ? La terrasse n’est pas ouverte aux clients, mais parfois quelques personne y fument.

Merci pour votre aide, l’odeur en plus du tapage toute la journée et la nuit, cela devient insupportable je ne sais plus quoi faire !

Réponse :

L’activité commerciale d’un bar à chicha est encadrée par une règlementation rigoureuse et des obligations administratives et législatives comme notamment l’obligation de disposer d’un « fumoir » espace clos spécifiquement dédié à la seule consommation du tabac.

Pour être exploitable, cet espace doit répondre à des normes techniques rigoureuses (système de ventilation, fermeture, ...) et à des conditions d’utilisation très strictes (entretien, superficie, emplacement, signalétique) définies par le décret du 15 novembre 2006 et modifiées en 2016 Articles R.3512-2 et suivants du code de la santé publique.

Quant aux nuisances que vous exposez dans votre question (porte arrière ouverte), elles sont contraires aux obligations règlementaires mais s’inscrivent dans le cadre d’un trouble anormal de voisinage car ce trouble est ressenti dans un domicile privatif. Au titre de l’article R544 du code civil., c ’est le juge qui appréciera au cas par cas le caractère anormal de la nuisance en fonction de certains critères (intensité, fréquence, durée, environnement dans lequel elle se produit, du respect de la réglementation en vigueur).

Le service de débits de boissons du commissariat est habilité à procéder aux actions de contrôles des formalités obligatoires liées à l’ouverture d’un tel établissement. Ce service dispose non seulement de la possibilité de verbaliser toute infraction au code de santé publique (articles R.3512.2 et suivants) mais aussi de faire procéder à sa fermeture en cas de non-conformité jusqu’à mise en totale conformité. Les services d’hygiène de la ville peuvent également agir simultanément avec les services de police dans le cadre d’une action de contrôle.

Enfin, les dispositions du Code de la construction et de l’habitation sont à prendre en considération dans le cadre d’une installation de bar à chicha et plus spécifiquement dans le cadre de la prévention des risques incendie dans les établissements recevant du public (ERP). Au titre de l’article R 123-2 de ce code, sont justement considérés comme ERP « tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non »

Les commissions de sécurité interviennent pour garantir le respect de la réglementation en matière de sécurité et elles peuvent le faire avant que le maire ne délivre l’autorisation d’ouverture. Tout ceci, dans le cadre du schéma de prévention de risques incendie ou de propagation de feu ou de fumées afin d’étudier toute éventualité d’évacuation du public et de faciliter l’intervention des pompiers et des secours.

Il est vrai, que l’exercice d’une telle activité professionnelle est bien souvent source d’interrogations et de litiges.

En cas de demande de soutien auprès de notre association, nous tenons à rappeler que celle-ci ne pourrait accompagner vos enfants que dans le cadre de sa mission et spécifiquement sur les infractions touchant à la problématique du tabac.

Notre permanence et son service juridique sont joignables au 01 42 77 06 56 ou par mail à contact@dnf.asso.fr

MK  GA 

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