• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2055 | 2070 | 2085 | 2100 | 2115 | 2130 | 2145 | 2160 | 2175 ... 4950
Voir l'ensemble des questions

Précisions sur les textes qui organisent l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif Imprimer la question

Quelles sont les dates des lois contre les fumeurs dans des espaces non-fumeurs ?
Réponse :
Le décret du 15 novembre 2006 est aujourd’hui codifié dans le code de la santé publique
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle