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Questions-réponses

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Précisions sur les textes qui organisent l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif Imprimer la question

Quelles sont les dates des lois contre les fumeurs dans des espaces non-fumeurs ?
Réponse :
Le décret du 15 novembre 2006 est aujourd’hui codifié dans le code de la santé publique
GA 

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