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Pouvons-nous faire payer une amende ou est-ce interdit ? Imprimer la question

Nous avons un hôtel restaurant, nous interdisons de fumer dans notre établissement, mais malgré notre affichage réglementaire, certains clients fument dans les chambres, que pouvons nous faire légalement lorsque nous prenons nos clients en flagrant délit ? Pouvons-nous faire payer une amende ou est-ce interdit ?

Merci de me répondre

Réponse :

Seuls les agents assermentés sont en droit de sanctionner pénalement (amende) les contrevenants qui ne respectent pas la loi. De plus, l’interdiction de fumer, dans le cas que vous citez, repose sur une convention contractuelle qui n’a pas valeur de loi. Vous ne pouvez donc pas faire payer une amende.

Par contre, il ne devrait pas être illégal de prévoir, par contrat, une caution remboursable destinée à couvrir des frais éventuels de nettoyage au cas où la fumée de tabac aurait imprégné la moquette, des tentures, etc. ou de purification de l’air pour permettre aux clients suivants de ne subir la pollution tabagique générée par le non respect des conventions contractuelles.

Renseignez-vous cependant auprès de vos instances professionnelles pour savoir si ce type de clause n’est pas illégale ou contraire aux usages dans votre profession.

GA 

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