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Pouvez vous me dire quel est le texte de loi qui interdit l’usage du tabac dans les parties collectives des immeubles hlm ? Imprimer la question

Pouvez vous me dire quel est le texte de loi qui interdit l’usage du tabac dans les parties collectives des immeubles hlm ?

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Réponse :

L’article R.3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. C’est donc à ces deux titres qu’il est interdit de fumer dans les parties collectives des immeubles :

  1. elles constituent le lieu de travail du personnel de gardiennage et du personnel d’entretien.
  2. elles sont des lieux qui accueillent du public au titre de la circulaire du ministre de la santé (La notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.). Or ces lieux sont privés mais pas privatifs.
  3. elles sont également des lieux qui accueillent du public au titre de l’Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
GA 

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