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Pourra-t-on un jour poursuivre l’éducateur qui vendait du tabac aux élèves dans les années 80, 90...  Imprimer la question

Bonsoir

Pourra-t-on un jour poursuivre l’éducateur qui vendait du tabac aux élèves dans les années 80, 90... ?

Cette personne a imposé un point vente de cigarettes dans le Lycée Professionnel, des centaines d’adolescents ont été sérieusement abîmés.

Merci pour vos réponses.

Réponse :

Dans les années 80 90, la dangerosité du tabac commençait effectivement à être connue. C’est dans cet esprit que Simone Veil a promulgué la loi du 9 juillet 1976 qui était essentiellement destinée à éviter la prolifération de ce produit par l’utilisation de la publicité et de la propagande.

Dans cette loi, deux articles [1] pourraient être utilisés pour argumenter votre requête, mais ils nous en semblent malheureusement trop éloignés pour pouvoir, isolément, prospérer en justice.

La loi Évin rendue effective par le décret 92-478 du 29 mai 1992 ne permettrait pas plus d’incriminer cet éducateur car elle ne sanctionnait que l’acte de fumer, d’organiser des espaces fumeurs illégaux ou de ne pas satisfaire à l’obligation d’aération de ces espaces ou d’affichage de l’interdiction.

Le seul angle d’attaque possible se trouve dans le code général des impôts qui organise le monopôle de distribution du tabac et limite à trois catégories précises d’établissements la possibilité très encadrée de revendre du tabac. Les établissements d’enseignement n’étant, en aucun cas, susceptibles d’obtenir cette autorisation, il pourrait donc être reproché à l’établissement concerné, et accessoirement à l’éducateur, d’avoir commis cette infraction qui, de plus, était en totale contradiction avec leur obligation d’information sanitaire contenue dans l’article 6 précité de la loi Veil

Si vous souhaitez explorer cette piste ténue, il vous faudra :

  • soit consulter un avocat
  • soit adhérer à DNF qui vous fera rencontrer son cabinet conseil qui s’est spécialisé dans ce domaine depuis plus de 17 ans. Pour de plus amples détails, écrivez à contact@dnf.asso.fr en rappelant la référence de cette question n° 16665
GA 

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