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Pourquoi vous floutez les noms restos, discothèques etc, rien d’illégal ?  Imprimer la question

Bonjour

1° Pourquoi vous « floutez » les restos, discothèques qui ne respectent pas la réglementation ? C’est une info, rien d’illégal ?

2° Combien de personnes sont habilitées en France à contrôler à l’improviste ? et quelles sont ces personnes : assermentées ?

3° Si on envoie une lettre au ministère de la santé ou en préfecture, peut-on après SA signature insérer « membre DNF » ?

Amitiés GD

Réponse :

La Commission nationale pour la protection des données (CNIL) protège les individus de toute information qui serait faite à leur insu dans un registre public de traitement des données. Nulle communication de données ne peut être effectuée à l’insu d’un individu, d’une société, sans en avoir au préalable tenu informé le titulaire et avoir procédé à une déclaration auprès de cet organisme. De plus la déclaration des droits de l’homme et du citoyen stipule notamment dans ses articles 8 et 9 que nul ne peut porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique), notamment dans les débits de boissons ou établissements dits de « convivialité ». Le décret du 15 novembre 2006 n’a fait que préciser le principe établi par la Loi Evin de 1991 selon lequel tous les espaces couverts et fermés accueillant du public sont des espaces « sans tabac ».

Les commissariats (services débits de boissons) et les gendarmeries sont habilités à procéder à des actions de contrôle. les PV rédigés lors de leurs inspection permettront de mettre fin aux infractions au Code de la santé Publique. Il reste aussi la ressource de déposer une plainte plus officielle auprès du procureur de la République.

L’opportunité d’adresser un courrier au ministère de la santé et à la Préfecture sont de bonnes initiatives, mais doivent rester dans un cadre privé.

L’adhésion à l’association, reste par contre, le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaitre ces contournements de la loi.

MK 

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