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Pourquoi toujours attaquer les cafés bar surtout lorsqu’ils ont investi dans un fumoir. Imprimer la question

Pourquoi toujours attaquer les cafés bar surtout lorsqu’ils ont investi dans un fumoir.

Les lois sont pas claires et personne d’agréé jusqu’à présent

Laisser nous travailler déjà que c’est dur depuis l’interdiction

Merci

Réponse :

Conformément à la mission que le législateur lui a confiée (article L.3512-1 du code de la santé publique) et conformément aux missions que lui confient les différents ministères, et notamment le ministère de la santé, l’association DNF veille à la bonne application du code de la santé publique concernant la protection contre le tabagisme. A ce titre, l’association met en garde, et éventuellement fait sanctionner, ceux qui ne respectent pas la loi Évin.

La loi est très claire et ne permet plus d’interprétation depuis le 15 novembre 2006 : Il est interdit de fumer dans les cafés qui sont fermés et couverts comme dans les cafés qui sont des lieux de travail. Des fumoirs peuvent cependant être installés dans ces lieux à condition qu’ils respectent les normes suivantes :

  1. Être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvèlement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
  2. Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
  3. Ne pas constituer un lieu de passage ;
  4. Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater les infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale.

Nous ne mésestimons nullement les difficultés que peuvent rencontrer les cafetiers dans l’exercice de leur profession. Nous contestons cependant, avec la plus grande vigueur, le fait que ces difficultés puissent trouver leur origine dans l’interdiction de fumer qui, au demeurant, était applicable depuis le 29 mai 1992.

  • Le durcissement intervenu dans le décret du 15 novembre 2006 n’est que la conséquence logique et prévisible du refus, pendant plus de 15 ans, opposé par 99% des cafés d’appliquer le décret du 29 mai 1992.
  • Les indices de l’INSEE, en dépit de la crise économique actuelle, ne relèvent aucune modification de tendance dans les courbes de chiffre d’affaires des cafés qui sont en chute depuis plus de 15 ans : Les 10 premiers mois de 2008 constatent une chute de 2.9% par rapport aux mêmes mois de 2007, mais les dix premiers mois de 2007 constataient déjà une chute de 2.6% par rapport à ces mêmes mois de 2006 !
  • L’entrée en vigueur du décret du 15 novembre 2006 représentait un formidable espoir pour cette profession de voir les tendances s’inverser ; encore aurait-il fallu profiter des 11 mois que le gouvernement avait mis en place pour se préparer à l’échéance du 1er janvier 2008. Ceux, très rares, qui ont mis à profit cette période pour préparer leur clientèle fumeuse et revoir le mode d’accueil d’une clientèle nouvelle (les non-fumeurs) en récoltent les fruits aujourd’hui. Ceux qui, par contre, contestent le bienfondé de cette mesure de santé publique, ceux qui continuent à défendre l’idée d’une cohabitation entre la fumée et les non-fumeurs, perdent le bénéfice d’accueillir cette nouvelle clientèle censée largement remplacer la diminution de consommation des fumeurs.

En dernier lieu, il n’est pas concevable de privilégier de prétendus intérêts individuels non démontrés à l’intérêt général de la population face à ce fléau de santé publique qui tue un de ses consommateurs sur deux et met fin à la vie de 66.000 Français chaque année après de longues périodes de souffrances.

GA 

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